TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Courtes prescriptions Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Sté Pancrazi et fils c/ Perfetti - pourvoi c/ CA Bastia, 6 avr. 1992. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en paiement d'un marchand en retenant que la requête en injonction de payer était postérieure de plus de quatre ans à la facture, les conclusions du débiteur énonçant "qu'il ne savait pas si elle avait été payée partiellement ou totalement" ne constituant pas un aveu de nature à faire obstacle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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