TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Intérêts Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Caisse de crédit mutuel de Collinée c/ Gaudu - pourvoi c/ TI Loudéac, 3 avr. 1982. Il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts. En l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, même si elle ne fait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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