TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 17 janv. 1995 ; Percepteur de Morlaas c/ Leclerc et a. - pourvoi c/ CA Pau, 9 avr. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui refuse le paiement prioritaire d'une créance fiscale afférente à un terrain donné à bail à construction, aux motifs que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 concerne seulement les créances relatives à la continuation de l'activité ou à la liquidation elle-même, conditions non remplies puisqu'il n'y a pas eu poursuite de l'activité et que la créance, (...)

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N°11 . 1995-03-15


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