TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C. partielle, 17 janv. 1995 ; Quatresols c/ Assoc. Table ronde n° 57 - pourvoi c/ Cons. prud'h. Reims, 27 mai 1991. L'employeur condamné à remettre des documents au salarié sous astreinte doit, en l'absence de précision quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents au salarié. En l'absence d'exécution de la part de l'employeur, il y a lieu de liquider l'astreinte.

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N°11 . 1995-03-15


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