TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Actes soumis à publicité Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1995 ; Mme Elma c/ Cts Gauvin et a. - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 7 déc. 1990. Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir résultant du défaut de publicité de la demande tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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