TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., R., 18 janv. 1995 ; Synd. copr. de la résidence Chanteclerc c/ Poirier - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. A, 27 janv. 1992. L'adjudicataire est recevable et bien fondé à demander l'inopposabilité d'un dire prévoyant qu'il devait régler l'arriéré des charges de copropriété dues par les saisies. D'une part, l'adjudicataire tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication ne pouvait intervenir dans la procédure qui la précède ; et d'autre part, il ne peut être tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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