TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., R., 18 janv. 1995 ; Épx Sidibe c/ SA HLM Cité nouvelle habitat 2000 - pourvoi c/ TGI Pontoise, 1re ch. C, 2 avr. 1992. Les débiteurs saisis étant représentés par un avocat à l'audience éventuelle, c'est hors de toute violation des droits de la défense et de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, refusé de surseoir aux poursuites de saisie immobilière dans l'attente d'une décision définitive sur leur demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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