TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 19 janv. 1995 ; Pécheux c/ URSSAF de l'Aube - pourvoi c/ TASS Troyes, 2 mars 1993. En considérant que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte était venu à expiration, les premiers juges n'ont pas respecté les dispositions de l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles tout délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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