TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Ouverture Don manuel Cass. 1re civ., C. partielle, 17 janv. 1995 ; Mme Robert c/ Mme Saby - pourvoi c/ CA Limoges, 10 sept. 1992. 1° Un père décède en laissant sa fille comme unique héritière, ce dernier ayant vécu les derniers moments de sa vie chez sa petite-fille. Après son décès, la mère réclame à sa fille divers objets ayant appartenu à son père. Par jugement, la petite-fille se voit ordonné de restituer les meubles en précisant qu'il lui appartient de faire les diligences utiles pour éviter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement