TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Droits de l'usufruitier Cass. 3e civ., C., 18 janv. 1995 ; Cts Pallicier c/ Duffaurt - pourvoi c/ CA Toulouse, 10 janv. 1992. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Pour rejeter la demande du nu-propriétaire en nullité du bail rural consenti par l'usufruitier seul, l'arrêt attaqué retient qu'aux yeux du locataire, abusé par l'absence de tout indice sur la situation véritable, l'usufruitier s'était comporté comme le seul et unique propriétaire des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement