TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C. partielle, 17 janv. 1995 ; Sté Planet Wattohm c/ CPAM du Morbihan et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 janv. 1993. 1° Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; il en est responsable tant à l'égard des tiers que de son acquéreur. Après avoir souverainement retenu que les cerceaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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