Garantie du fait du colocataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Commentaire par Alioune DJIGO Docteur en droit

EXTRAIT *

Un colocataire n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil. Droits et obligations des parties Bailleur C civ , art 1725 Colocataire Tiers (non) Cass. 3e civ., 16 nov. 1994 ; SARL Bahurel c/ Arjol. Note. - Il est ordinairement prévu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que les tiers apportent, par voies de fait, à sa jouissance, sans prétendre à aucun droit sur la chose louée (C. civ., art. 1725). Ce qui se ramène à soutenir que le preneur ne peut imputer (...)

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N°11 . 1995-03-15


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