AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11Notion de tiers au sens de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 en cas d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

Notion de tiers au sens de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 en cas d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Commentaire par Michel DAGOT Professeur émérite à la Faculté de droit de Toulouse, Notaire à Toulouse par Françoise MALBOSC-CANTEGRIL Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

En cas d'inscription provisoire d'hypothèque, le conservateur des hypothèques n'est pas un tiers au sens de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Hypothèque judiciaire Inscription provisoire D n° 92-755, 31 juill 1992, art 216 Conservateur des hypothèques Tiers (non) Cass., Avis, 24 janv. 1994 ; Bouisse c/ Sté Saga Bouet (TI Dax, 7 déc. 1993). Note. - La réforme des sûretés judiciaires provisoires a créé un alourdissement assez sensible des formalités incombant au créancier qui prend (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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