AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11Effet de la décision d'irrecevabilité de la procédure de fixation judiciaire du prix de vente d'un bien sur le titulaire du droit de préemption

Effet de la décision d'irrecevabilité de la procédure de fixation judiciaire du prix de vente d'un bien sur le titulaire du droit de préemption

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Commentaire par Antoine BERNARD Conservateur des Hypothèques honoraire

EXTRAIT *

A violé les articles 1134 et 1176 du Code civil, ensemble l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour constater la caducité d'une vente, a retenu que l'exercice de son droit de préemption par la commune mettant à néant la vente, il importait peu que, par la suite, "la procédure d'expropriation" ait été déclarée irrecevable par un jugement rendu après l'expiration du délai de six mois prévu au compromis, alors qu'il était stipulé que la vente était soumise à la condition suspensive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement