AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11Validité de la stipulation contractuelle assimilant la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage à une réception et une acceptation sans réserve des travaux

Validité de la stipulation contractuelle assimilant la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage à une réception et une acceptation sans réserve des travaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Commentaire par Thierry LE BARS Professeur de droit privé à l'Université de Caen Basse Normandie

EXTRAIT *

A violé les articles 1792-6 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer l'architecte responsable du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, a retenu que ni la prise de possession des lieux, avant achèvement des travaux, par le maître de l'ouvrage qui a protesté auprès de l'entrepreneur au sujet des malfaçons, ni la prétendue réception effectuée par l'architecte et l'entrepreneur sans que le maître de l'ouvrage y (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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