AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11Le délit de risques causés à autrui dans ses rapports avec les infractions voisines

Le délit de risques causés à autrui dans ses rapports avec les infractions voisines

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

Etude par Michel PRALUS Maître de conférences à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

1. - Le délit de l'article 223-1 du Nouveau Code pénal, les risques causés à autrui, a été institué afin de combler ce qui était ressenti comme une lacune du droit antérieur. Celui-ci sanctionnait, en eux-mêmes, les manquements à des obligations de sécurité ou de prudence érigés en contraventions ou, plus rarement, en délits. Il permettait également de les punir lorsque la faute avait entraîné involontairement mort d'homme ou une atteinte corporelle, les peines encourues étant correctionnelles dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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