Baux d'habitation (L. 22 juin 1982).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

Saisis par une propriétaire d'une demande en expulsion d'un locataire et, à titre très subsidiaire, d'une demande en reprise fondée sur la circonstance que son fils désire occuper le logement par intermittence ou résider auprès de sa mère si la santé de celle-ci venait à être gravement ou définitivement compromise, les juges du fond peuvent estimer que la reprise envisagée ne serait pas faite en vue de faire habiter les lieux au sens de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 (Cass. civ. 3, 12 février (...)

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N°12 . 1985-03-20


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