Chômage. — Emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 27 février 1985, le Conseil d'État a annulé une circulaire du 25 février 1980 du ministre du travail et de la participation en tant qu'elle prévoit, d'une part la radiation des personnes inscrites à l'Agence Nationale pour l'Emploi en cas d'absence lors de deux pointages successifs, et d'autre part, que l'exclusion définitive du bénéfice de revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi entraîne la radiation des listes de l'Agence Nationale pour l'Emploi et que, si les (...)

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N°12 . 1985-03-20


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