Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

▪ Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-14 du Code du travail que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du même code est réputé à durée indéterminée. Ce texte n'édicte pas la nullité d'ordre public du contrat, mais le soumet aux dispositions applicables au contrat de travail à durée indéterminée. Aucune disposition ne prévoit que ce changement de régime du contrat ait un caractère automatique. Au contraire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement