AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le Premier Président

Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le Premier Président

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

Etude par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

1. — L'exécution provisoire permet l'exécution d'un jugement malgré l'effet suspensif des voies de recours ordinaires, à titre provisoire, c'est-à-dire sans préjuger du sort qui sera réservé au recours s'il doit être exercé par la partie qui a succombé. Cette exécution se fait aux risques et périls du gagnant de première instance, qui sera tenu à restitution s'il perd son procès à la suite de l'exercice de la voie de recours. L'exécution provisoire est destinée à faire échec aux manoeuvres dilatoires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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