AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 121° SAISIE-EXÉCUTION. - Biens saisissables. Prothèse dentaire. C. proc. civ. ancien, art. 592-2. Chirurgien-dentiste. Fabricant ou vendeur. Droit de rétention (oui). 2° SAISIE ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Saisie conservatoire. Prothèse dentaire. Possibilité (oui).

1° SAISIE-EXÉCUTION. - Biens saisissables. Prothèse dentaire. C. proc. civ. ancien, art. 592-2. Chirurgien-dentiste. Fabricant ou vendeur. Droit de rétention (oui). 2° SAISIE ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Saisie conservatoire. Prothèse dentaire. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

Commentaires par Xavier LABBÉE

EXTRAIT *

1° Douai, 3e Ch. civ., 14 octobre 1983 ; Mme M... c. F... ; 2° Trib. inst. Lille, Réf., 16 novembre 1983. En vertu de l'article 592-2 du Code de procédure civile ancien, est autorisée la saisie des objets énumérés à l'article 592 pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur. Dès lors, un chirurgien-dentiste, fabricant et en tout cas vendeur d'une prothèse peut exercer un droit de rétention sur cette prothèse partiellement impayée (Arrêt). Une saisie conservatoire peut être pratiquée (...)

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N°12 . 1985-03-20


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