AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12OPTICIEN-LUNETIER. - Monopole. C. santé publ., art. L. 505 et L. 508. Champ d'application. Délivrance de verres scléro-cornéens et de lentilles de contact (oui).

OPTICIEN-LUNETIER. - Monopole. C. santé publ., art. L. 505 et L. 508. Champ d'application. Délivrance de verres scléro-cornéens et de lentilles de contact (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

Commentaires par Jean PENNEAU

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., sect. A, 4 mai 1983 ; Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) c. société Laboratoire de Contactologie appliquée et autre. En l'absence d'une énumération précise des objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, les articles L. 508 et L. 505 du Code de la santé publique, en utilisant les expressions « optique-lunetterie » et « verres correcteurs », comprennent dans le monopole de vente qu'ils instituent tous les articles destinés à corriger les défauts (...)

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N°12 . 1985-03-20


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