AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Produit d'une entreprise. Dénigrement. Diffamation (non).

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Produit d'une entreprise. Dénigrement. Diffamation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

Commentaires par Albert CHAVANNE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re section, 18 avril 1984 ; S.A. J... c. Union Fédérale des Consommateurs U.F.C. La diffamation suppose une imputation dirigée contre une personne et n'existe pas en cas de dénigrement d'un produit ; il en est de même lorsque les écrits incriminés visent essentiellement un produit. LE TRIBUNAL ; — Les faits. — Dans son numéro 188, du mois d'octobre 1983, la revue « Que Choisir », publiée par l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.), a fait paraître en page 9 un (...)

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N°12 . 1985-03-20


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