AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ABUS DE CONFIANCE. — Prescription. Point de départ. Date de la constatation du délit. Appréciation souveraine des juges du fond. Acte interruptlf. Réquisition adressée à la police judiciaire par le procureur de la République (oui)

ABUS DE CONFIANCE. — Prescription. Point de départ. Date de la constatation du délit. Appréciation souveraine des juges du fond. Acte interruptlf. Réquisition adressée à la police judiciaire par le procureur de la République (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1985 ; Ullmo). En matière d'abus de confiance ou de détournements assimilables à l'abus de confiance, il appartient aux juges du fond de rechercher souverainement la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Le caractère interruptif s'attache à la réquisition adressée à la police judiciaire par le procureur de la République (pourvoi c. Besançon, 11 octobre 1983).

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N°12 . 1985-03-20


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