AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ACTION CIVILE. — Recevabilité. Action d'un contribuable d'une commune exercée contre le maire pour délit d'ingérence. Conditions. Autorisation préalable du tribunal administratif en cas de refus ou de négligence de la commune. Défaut. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Action d'un contribuable d'une commune exercée contre le maire pour délit d'ingérence. Conditions. Autorisation préalable du tribunal administratif en cas de refus ou de négligence de la commune. Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 3 janvier 1985 ; Gérard). Lorsque les faits dénoncés par un contribuable de la commune, à les supposer établis, seraient constitutifs du délit d'ingérence prévu par l'article 175 du Code pénal, que le plaignant impute au maire et à des adjoints, qui auraient été commis au préjudice de cette dernière, seule victime directe de ces infractions au sens de l'article 2 du Code pénal, l'action que l'intéressé souhaite ainsi engager est de celles qui appartiennent à la commune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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