AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Limite. Mandat exclusif pour la réalisation d'une opération immobilière. Effet. Simple mission d'entremise. Obligation de conseil (oui). Manquement (non). Accomplissement des démarches nécessaires pour la vente d'un terrain. Terrain s'étant révélé ultérieurement d'une surface moindre que celle figurant aux actes et inconstructible. Agent immobilier. Obligation au mesurage (non). Responsabilité (non)

AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Limite. Mandat exclusif pour la réalisation d'une opération immobilière. Effet. Simple mission d'entremise. Obligation de conseil (oui). Manquement (non). Accomplissement des démarches nécessaires pour la vente d'un terrain. Terrain s'étant révélé ultérieurement d'une surface moindre que celle figurant aux actes et inconstructible. Agent immobilier. Obligation au mesurage (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 janvier 1985 ; Dubray). Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, le mandat, même exclusif, donné à un agent immobilier, lui confère seulement une mission d'entremise et n'a pas pour objet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération envisagée, et, dans le cadre de ce mandat d'entremise, l'agent est tenu d'une obligation de conseil, laquelle, s'agissant en l'espèce de la vente d'un terrain (...)

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N°12 . 1985-03-20


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