AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande de dommages-Intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande de dommages-Intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1985 ; Mme Cherrier). Est nouvelle et, partant, irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel contre un défendeur à rencontre duquel le demandeur n'a rien demandé en première instance ; dès lors, aucune condamnation aux dépens exposés par le second ne pouvant être mise à la charge du premier, une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est elle-même irrecevable (pourvoi c. Paris, 13 mai 1983). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement