AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué. Appel principal antérieur déclaré irrecevable pour tardlveté. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué. Appel principal antérieur déclaré irrecevable pour tardlveté. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 janvier 1985 ; M. Servant). Dans le cas où un appel provoqué a été formé contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal antérieurement interjeté et qui a été déclaré tardif, une Cour d'appel a pu retenir que l'appelant, déclaré irrecevable pour agir à titre principal, était également irrecevable pour le faire par la voie de l'appel provoqué (pourvoi c. Versailles 25 mars 1982).

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N°12 . 1985-03-20


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