AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ASSOCIATIONS. — Dissolution. Effets. Conservation du droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation (oui). Droit conféré aussi aux groupes de combat et milices privées (oui)

ASSOCIATIONS. — Dissolution. Effets. Conservation du droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation (oui). Droit conféré aussi aux groupes de combat et milices privées (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 janvier 1985 ; M. Debizet). Une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation. La loi du 10 janvier 1936, relative aux groupes de combat et milices privées n'apporte pas de dérogation à cette règle (pourvoi c. Paris, 1 Ch. A, 11 mai 1983).

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N°12 . 1985-03-20


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