AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Fausses déclarations Intentionnelles de l'assuré. Non-information de l'assureur d'une suspension de permis de conduire antérieurement à la conclusion du contrat. Réponses mensongères données aux questions posées dans la proposition d'assurance. Nullité de la police (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Fausses déclarations Intentionnelles de l'assuré. Non-information de l'assureur d'une suspension de permis de conduire antérieurement à la conclusion du contrat. Réponses mensongères données aux questions posées dans la proposition d'assurance. Nullité de la police (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 janvier 1985 ; Cie l'Europe). L'assuré ayant été déclaré responsable d'un accident mortel de la circulation, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a dit que son assureur devait le garantir, conformément au contrat d'assurance automobile, des condamnations à intervenir pour réparer le préjudice de la veuve de la victime, et a écarté la demande de l'assureur en nullité du contrat originaire, pour réticence et fausse déclaration faite de mauvaise foi par l'assuré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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