AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Action de l'assuré contre l'assureur. Action ayant pour cause le recours d'un tiers. Prescription. Point de départ. Jour de l'exercice de l'action par le tiers ou de son indemnisation. Interruption et suspension. Causes ordinaires. Constitution de partie civile. Acte interruptif (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Action de l'assuré contre l'assureur. Action ayant pour cause le recours d'un tiers. Prescription. Point de départ. Jour de l'exercice de l'action par le tiers ou de son indemnisation. Interruption et suspension. Causes ordinaires. Constitution de partie civile. Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 janvier 1985 ; dame Leleu es qualité). Selon l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, et il résulte de l'article L. 114-2 du même code que cette prescription peut être interrompue ou suspendue par l'une des causes ordinaires d'interruption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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