AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12AVOCATS. — Rémunération. Base de calcul du droit proportionnel. Contestation. Recours. Premier président de la Cour d'appel. Pouvoir. Limite (nouveau C. proc. civ., art. 16, al. 1 et 3)

AVOCATS. — Rémunération. Base de calcul du droit proportionnel. Contestation. Recours. Premier président de la Cour d'appel. Pouvoir. Limite (nouveau C. proc. civ., art. 16, al. 1 et 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 janvier 1985 ; M. Marquand). Aux termes de l'article 16, alinéas 1 et 3, du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qui'i a relevés d'office sans avoir au préalable invité des parties à présenter leurs observations. A violé ces textes le premier président d'une Cour d'appel qui, saisi d'un recours contestant la base de calcul (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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