AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. Utilisation de moyens ruineux pour retarder la cessation des paiements. Délit assimilé à la banqueroute simple. Concours personnel d'un directeur de banque au prévenu. Complicité (oui). Constitution de partie civile de la banque. Absence de préjudice distinct de celui du délit. Irrecevabilité

BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. Utilisation de moyens ruineux pour retarder la cessation des paiements. Délit assimilé à la banqueroute simple. Concours personnel d'un directeur de banque au prévenu. Complicité (oui). Constitution de partie civile de la banque. Absence de préjudice distinct de celui du délit. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1985 ; Lasserand et autre). L'individu qui apporte personnellement un concours matériel au prévenu lors de l'utilisation par lui de moyens ruineux de se procurer des fonds en vue de retarder sa cessation de paiements et qui a une connaissance personnelle de cet état, se rend coupable de complicité de délit assimilé à la banqueroute simple. Lorsque le fait poursuivi résulte d'un concert frauduleux entre le directeur d'une banque agissant dans l'exercice de ses fonctions (...)

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N°12 . 1985-03-20


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