AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BAUX COMMERCIAUX. — Droit au bail. Cession autorisée dans la convention locative. Validité. Condition

BAUX COMMERCIAUX. — Droit au bail. Cession autorisée dans la convention locative. Validité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 janvier 1985 ; Sté Sofitor). Dès lors qu'une convention locative prévoit que le preneur commerçant est autorisé à céder le droit au bail à un successeur dans son commerce, la validité, de la cession ne dépend pas de l'activité exercée, qui peut être différente de celle du cédant, mais est subordonnée à la seule acquisition par lui du fonds de commerce (pourvoi c. Paris 16 juin 1983).

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N°12 . 1985-03-20


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