AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BAUX COMMERCIAUX. — 1° Droits et obligations des parties. Copreneur. Responsabilité à l'égard du bailleur d'une exploitation commerciale licite. Conséquence quant au droit à l'indemnité d'éviction ; 2° Refus de renouvellement. Maintien dans les lieux (D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié). Bailleur. Droit de se prévaloir des infractions commises après l'expiration du bail (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — 1° Droits et obligations des parties. Copreneur. Responsabilité à l'égard du bailleur d'une exploitation commerciale licite. Conséquence quant au droit à l'indemnité d'éviction ; 2° Refus de renouvellement. Maintien dans les lieux (D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié). Bailleur. Droit de se prévaloir des infractions commises après l'expiration du bail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1985 ; Époux Azem). 1° Le copreneur commerçant est responsable à l'égard du bailleur d'une exploitation commerciale licite ; spécialement, les juges du fond décident souverainement que les actes délictueux de proxénétisme commis dans les lieux loués par l'un des époux locataires constituent à l'égard des deux un motif grave et légitime de refus d'indemnité d'éviction. 2° Le maintien dans les lieux en application de l'article 20, modifié, du décret du 30 septembre 1953 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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