AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Locataire. Utilisation d'un emplacement de stationnement non mentionné dans le bail. Accessoire Indispensable à l'exercice du commerce (non). Utilisation résultant d'une simple tolérance (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Locataire. Utilisation d'un emplacement de stationnement non mentionné dans le bail. Accessoire Indispensable à l'exercice du commerce (non). Utilisation résultant d'une simple tolérance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1985 Mme Sas et autre). Retenant qu'un bail commercial ne mentionne pas l'existence d'un parc de stationnement dans la désignation des lieux donnés en location et dès lors qu'il n'est pas soutenu que cet emplacement constitue un accessoire de la chose louée indispensable à l'exercice du commerce du preneur, les juges du fond peuvent en déduire que son utilisation par le locataire et ses clients résulte d'une simple tolérance (pourvoi c. Bordeaux 6 juin 1983).

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N°12 . 1985-03-20


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