AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Bailleur. D. 22 août 1978, art. 2-b. Bénéfice. Condition (Art. 6)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Bailleur. D. 22 août 1978, art. 2-b. Bénéfice. Condition (Art. 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 janvier 1985 ; Époux Renard). Le décret du 22 août 1978 dispose en son article 6, que pour les locations conclues à compter de sa date de publication, sont abrogées les dispositions des décrets des 29 septembre 1962 et 30 décembre 1964 relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux pour pouvoir faire l'objet d'un bail, sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure ; dès lors, s'agissant d'un contrat passé en vertu de l'article (...)

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N°12 . 1985-03-20


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