AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Jardin entourant un pavillon pris à bail. Superficie effectivement louée. Silence du bail. Preneur. Erreur légitime. 1° Juges du fond. Caractérisation ; 2° Bailleur. Réduction corrélative du loyer. Condamnation à dommages-intérêts. Juges du fond. Existence d'un dommage distinct. Caractérisation. Nécessité

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Jardin entourant un pavillon pris à bail. Superficie effectivement louée. Silence du bail. Preneur. Erreur légitime. 1° Juges du fond. Caractérisation ; 2° Bailleur. Réduction corrélative du loyer. Condamnation à dommages-intérêts. Juges du fond. Existence d'un dommage distinct. Caractérisation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 janvier 1985 ; Époux Grassat). Caractérisent l'erreur commise par un preneur les juges du fond qui constatent que la partie du jardin qui lui a été effectivement louée ne représente que le dixième de la surface clôturée et qui retiennent souverainement que, nonobstant le silence du bail sur la superficie du jardin, le locataire a pu légitimement croire que celui clos qui entourait son pavillon faisait partie dans son intégralité de la location. Ne donne pas une base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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