AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BAUX RURAUX. — Baux à ferme. 1° Preneur. Demande reconventionnelle en révision du prix. Excuse sérieuse et légitime de retards de paiement (non). Juges du fond. Appréciation souveraine ; 2° Résiliation. Résiliation pour défaut de paiement des fermages. C. rural, art. 830 et 840-1° (L. 411-31 et L. 411-53). Conditions

BAUX RURAUX. — Baux à ferme. 1° Preneur. Demande reconventionnelle en révision du prix. Excuse sérieuse et légitime de retards de paiement (non). Juges du fond. Appréciation souveraine ; 2° Résiliation. Résiliation pour défaut de paiement des fermages. C. rural, art. 830 et 840-1° (L. 411-31 et L. 411-53). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1985 ; Colin). Les juges du fond ne sont pas tenus de déduire une excuse sérieuse et légitime de retards de paiement de fermage de la seule constatation que le preneur a formé une demande reconventionnelle en révision du prix de celui-ci. Pour entraîner la résiliation d'un bail à ferme en vertu des articles 830 et 840-1° du Code rural (devenus L. 411-31 et L. 411-53) pour défaut de paiement de fermages, les deux mises en demeure peuvent porter sur des échéances différentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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