AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Poursuite. L. 2 janvier 1968, art. 56. Saisie d'échantillons aux fins de description détaillée. Mesure probatoire (oui). Étendue

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Poursuite. L. 2 janvier 1968, art. 56. Saisie d'échantillons aux fins de description détaillée. Mesure probatoire (oui). Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 janvier 1985 ; Sté Flexokore Corporation c. S.A. Baltek). La description détaillée des objets prétendument contrefaits, avec ou sans saisie réelle, prévue par l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968, ne constitue qu'une mesure probatoire. Après avoir constaté que le propriétaire d'un brevet avait obtenu, sur requête, qu'il soit procédé à la description détaillée des objets prétendus contrefaits avec saisie de plusieurs échantillons, une Cour d'appel, en décidant d'étendre la saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1985-03-20


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