AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12CHASSE. — Infractions. Constatation. Gardes de l'Office national de la chasse assermentés. Compétence territoriale. Ressort du tribunal de grande instance du lieu de la prestation de serment. Ressorts des tribunaux de grande instance où a été enregistré le procès-verbal de leur prestation de serment

CHASSE. — Infractions. Constatation. Gardes de l'Office national de la chasse assermentés. Compétence territoriale. Ressort du tribunal de grande instance du lieu de la prestation de serment. Ressorts des tribunaux de grande instance où a été enregistré le procès-verbal de leur prestation de serment

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1985 ; La Fédération départementale des chasseurs de l'Orne). Il résulte des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du Code forestier, et 384 et 385 du Code rural que les gardes de l'Office national de la chasse, préposés des Eaux et Forêts, ne peuvent constater par procès-verbaux les infractions à la police de la chasse que dans les ressorts des tribunaux pour lesquels, d'une part, iis ont été commissionnés, et d'autre part, auprès desquels ils ont été assermentés, cette (...)

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N°12 . 1985-03-20


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