AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).-— Tribunaux de commerce. Compétence d'attribution. Cession de parts d'une S.A.R.L. entre des associés et un tiers. Juges du fond. Caractère commercial de la transaction. Recherche nécessaire (C. com., art. 631-2°)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).-— Tribunaux de commerce. Compétence d'attribution. Cession de parts d'une S.A.R.L. entre des associés et un tiers. Juges du fond. Caractère commercial de la transaction. Recherche nécessaire (C. com., art. 631-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janvier 1985 ; Cts Parmentier c. Clément). Une Cour d'Appel a décidé que relevait de la compétence de la juridiction civile le litige né à l'occasion des cessions de parts d'une société à responsabilité limitée intervenues entre des associés et un tiers. En se déterminant ainsi sans rechercher si dans la commune intention des parties ces cessions n'avaient pas pour but d'assurer à ce tiers le contrôle de la société et ne revêtaient pas, en conséquence, un caractère commercial, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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