AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Fondement de l'action. C. civ., art. 1382 et 1383 (oui). Présomption ou « faisceau de présomptions » de faute (non)

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Fondement de l'action. C. civ., art. 1382 et 1383 (oui). Présomption ou « faisceau de présomptions » de faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1985 ; Cts Peuple c. Verdurier et autres). L'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption ou un « faisceau de présomptions de faute. C'est à bon droit, dans ces conditions, qu'une Cour d'appel a débouté le directeur d'une école privée d'une telle action engagée par lui contre trois de ses anciens professeurs qui avaient créé une école concurrente. La Cour a retenu qu'il n'était pas démontré que ces professeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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