AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régime matrimonial. Liquidation. Loi du régime matrimonial sauf accord des époux pour l'application de règles différentes. Preuve. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régime matrimonial. Liquidation. Loi du régime matrimonial sauf accord des époux pour l'application de règles différentes. Preuve. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 janvier 1985 ; dame Greiner). La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. En l'espèce, des époux, tous deux de nationalité hollandaise, s'étaient mariés à Amsterdam, où ils s'étalient fixés pendant quatre ans, avant de s'installer en France dans une propriété qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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