AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. A) Définition. B) Modération. Conditions. Juges du fond. 1) Caractère excessif. Appréciation selon le but de la clause. 2) Obligation (non). Demande implicite. Caractérisation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clause pénale. C. civ., art. 1152. A) Définition. B) Modération. Conditions. Juges du fond. 1) Caractère excessif. Appréciation selon le but de la clause. 2) Obligation (non). Demande implicite. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 janvier 1985 ; Boutboul). Si la peine stipulée dans un contrat peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre les parties à l'exécuter que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur, elle n'en peut pas moins, dans l'un et l'autre cas, être réduite par le juge, qui doit, pour en apprécier le caractère excessif, tenir compte de son but. En l'espèce, une société immobilière avait donné, par acte sous seing privé, un mandat exclusif au demandeur, (...)

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N°12 . 1985-03-20


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