AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12COUR D'ASSISES. — Pouvoirs. Déchéance de l'autorité parentale. Mesure d'ordre purement civil. Compétence exclusive de la Cour. Décision prononcée par la Cour et le jury réunis. Cassation

COUR D'ASSISES. — Pouvoirs. Déchéance de l'autorité parentale. Mesure d'ordre purement civil. Compétence exclusive de la Cour. Décision prononcée par la Cour et le jury réunis. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 janvier 1985 ; Laurent épouse Tribouilloy). Selon les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, la Cour et le jury réunis délibèrent en commun tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine. Si l'article 378 du Code civil permet à la juridiction pénale de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, (...)

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N°12 . 1985-03-20


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