AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Preuve. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Prohibition. Portée

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Preuve. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Prohibition. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1985 ; B...). Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée par l'article 205 du Code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'est que l'expression d'une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille qui ne saurait être tournée, même après le prononcé de divorce, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1985-03-20


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