AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12ENREGISTREMENT. — Recouvrement. Immeuble rural. Acquisition. Taxe de publicilté foncière. Taux réduit. Bénéfice. Condition. C.G.I., art. 705-1° . Application

ENREGISTREMENT. — Recouvrement. Immeuble rural. Acquisition. Taxe de publicilté foncière. Taux réduit. Bénéfice. Condition. C.G.I., art. 705-1° . Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janvier 1985 ; Directeur général des impôts c. Mme Veuve Doyars et autres). En vertu de l'article 705-1° du Code général des impôts, le taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit pour les acquisitions d'immeubles ruraux à condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur et enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans. Dès lors, le jugement, qui, pour appliquer à l'acte d'acquisition (...)

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N°12 . 1985-03-20


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