AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Profits de construction. Prélèvement. Procédure (C.G.I., art. 244 bis).Litige. Livre proc. fisc., art. R. 202-2. Application (oui)

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Profits de construction. Prélèvement. Procédure (C.G.I., art. 244 bis).Litige. Livre proc. fisc., art. R. 202-2. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janvier 1985 ; S.A. Ramy c. Direction générale des impôts). Le prélèvement prévu à l'article 244 bis du Code général des impôts sur des profits de construction est établi et recouvré comme en matière de droits d'enregistrement. Il en résulte qu'en cas de litige, sont applicables les dispositions de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et que les jugements des tribunaux de grande instance doivent être rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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