AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12GESTION D'AFFAIRES. - Responsabilité du gérant d'affaires. A) Étendue. Faute du gérant. Juges du fond. Circonstances de fait. Appréciation. B) Réparation. C. civ., art. 1374, al. 2. Juges du fond. Modération. Possibilité

GESTION D'AFFAIRES. - Responsabilité du gérant d'affaires. A) Étendue. Faute du gérant. Juges du fond. Circonstances de fait. Appréciation. B) Réparation. C. civ., art. 1374, al. 2. Juges du fond. Modération. Possibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 janvier 1985 ; dame Catella). La demanderesse ayant oublié son sac à main, contenant des objets de valeur, dans le chariot qu'elle utilisait dans un « supermarché », ce sac avait été remis par deux inconnus à la préposée aux renseignements dans le magasin, laquelle l'ayant ouvert, avait identifié sa propriétaire qu'elle avait vainement appelée par haut-parleur, et, peu après, les inconnus étant revenus auprès de la préposée, avaient repris d'autorité le sac en déclarant qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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